ECO ENERGIE condamnée pour bon de commande irrégulier
Par Grégory ROULAND le 21/08/2023
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi. I. LES FAITS En 2018, une personne conclut un contrat avec la la société ECO ENERGIE portant sur l'installation de panneaux ... Lire la suite >
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